Notary in TOURNAY (65), Christel CASAMAJOU - Olivia COLUSSO Bureau permanent à TRIE-SUR-BAÏSE Notarial Office

French news

08 June 2021 La pandémie, les loyers commerciaux et la force majeure

La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque des difficultés de trésorerie n’ont pas été avérées.

08 June 2021 Vente parfaite – le respect de la parole donnée

Jeudi 6 mai, Georges Clooney a acheté le domaine du Canadel, à Brignoles dans le Var mais un investisseur local prétend l’avoir déjà acquis. À tort ou à raison ?